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Pour le Cabinet, le 11 mai signifie aussi reprise des audiences de fond et notamment 2 jours à la Cour d'Appel d'Aix pour un dossier lié à un trafic de stupéfiants et dès mercredi à Bobigny pour une audience jusqu'à la fin de semaine, dans une affaire de vols.

En outre, je serai mobilisé du 06 au 14 juin aux Assises des Pyrénées-Orientales dans un dossier complexe où l'enjeu sera d'obtenir l'acquittement de mon client.

Votre Avocat

'annonce du prolongement de l'état d'urgence sanitaire m'interpelle et m'inquiète à plusieurs titres : Là où l'atteinte aux libertés publiques pouvait être compréhensible pour la période de confinement et outre bien évidemment le débat sur les trop nombreuses distorsions de la procédure pénale - cette extension législative à venir va charrier sa cohorte de restrictions au corpus juridique qui constitue la clé de voûte de notre Démocratie et c'est là où mon inquiétude naît. A titre d'exemple, accorder le droit de contrôle et de verbalisation à des 'agents de sécurité assermentés' n'est pas, je l'espère, l'abandon d'une partie du régalien au domaine privé car il est facile d'imaginer les dérives lesquelles vont immanquablement - et malheureusement survenir. Sous couvert de COVID-19, il ne faudrait pas que l'Etat porte atteinte même à la marge à ce qui est l'ADN de notre vieille nation depuis le commencement. Veiller à la Santé Publique est une prérogative de l'Etat, assurer le respect du Droit et des Droits est une obligation de l'Avocat, non ?

Voilà peu, j'écrivais sur ce site que les Chambres de l'Instruction se révélaient être rétives à prendre en considération l'argument sanitaire - en appui d'autres éléments juridiques et factuels dont l'article 144 du Code de Procédure Pénale - lorsqu'il s'agissait de demandes de mise en liberté.

Et pourtant.....

La Chambre de l'Instruction d'Aix-en-Provence vient d'ordonner la mise en liberté de l'un de mes clients en faisant sienne mon argumentation basée sur 3 observations essentielles contenues dans mon mémoire, soutenues à l'audience et que je voulais impertinentes :

1) Le renouvellement automatique de la détention provisoire, sans débat contradictoire - mesure, certes provisoire mais attentatoire aux droits de la Défense et mise en place par l'Ordonnance du 25/03/2020 dans le cadre de la Loi d'Urgence Sanitaire que j'ai assimilé à une lettre de cachet.
2 ) Dans l'Ordonnance du JLD rejetant la demande de mise en liberté, il était dressé un portrait psy de mon client - J'ai souligné que le Juge n'avait pas à se substituer à l'expert et que le maintien en détention reposant sur cet aspect était inacceptable.
3 L'argument COVID avec en appui la tribune du Procureur de la République de Nîmes parue le 18 04 2020 dans le 'Dalloz Actualités ' soulignant l'impérieuse nécessité de prendre en compte la situation sanitaire en milieu carcéral dans les réquisitions liées aux demandes de mise en liberté et celle publiée dans le Figaro du 20 04 20 et signée par les Directeurs des Centres Pénitentiaires qui appelaient à - enfin - considérer l'encellulement individuel comme essentiel.
Au surplus, j'ajoutais la solidité des garanties de représentation et le fait qu'aucun des 6 objectifs de l'article 144 ne pouvait être satisfait via un contrôle judiciaire strict.

Alors qu'il aurait été logique de penser que les magistrats allaient intégrer les conditions sanitaires déplorables des prisons françaises dans leurs décisions liées aux demandes de remise en liberté ou d'aménagement de peine, il s'avère que ce n'est pas forcément le cas.

Pour avoir récemment plaidé deux dossiers devant deux chambres de l'instruction différentes, les magistrats ne sont pas sensibles à cet argument sanitaire - pourtant construit, étayé juridiquement dans les mémoires produits - sauf à démontrer que les difficultés médicales préexistantes du détenu peuvent se détériorer du fait du COVID et de l'absence de mesures d'hygiène appropriées en détention.

Aussi, il convient de ne pas s'attacher trop fort à la parole politique quant à l'allègement de la population carcérale car le gouffre existant avec la réalité des dossiers est abyssal.

Même si la Justice a considérablement ralenti le rythme des audiences, renvoyé sine die la plupart des dossiers, il est important de savoir que les audiences urgentes et notamment celles concernant les problématiques liées à la détention sont maintenues.

J'ai récemment plaidé deux dossiers devant la Chambre de l'Instruction de Nîmes et de Montpellier.

Pareillement, les requêtes en aménagement de peine sont toujours enregistrées par les Services de l'Application des Peines, d'autant plus que l'Ordonnance du 25 03 2020 a introduit des mesures, certes temporaires, mais modificatives du droit commun concernant les modalités d'exécution des courtes peines d'emprisonnement.

Le Cabinet MH Avocats reste à votre écoute pour vous accompagner sur toutes ces questions.

Michaël Hautot

Chers Clients,

Malgré cette période difficile et troublante, soyez assurés que ma disponibilité et réactivité sont intactes afin de répondre à l'ensemble de vos demandes et vous assister dans toutes procédures.

Je suis joignable aux heures habituelles d'ouverture du Cabinet et dispose de tous les outils informatiques pour travailler à distance et suivre, dans des conditions optimales, les dossiers.

Prenez soin de vous.

Votre avocat

Chers Clients, Chers Confrères,

Je vous rappelle que le Cabinet est ouvert sur l'ensemble de la période estivale et ce sans interruption.

Votre bien dévoué

Pour celles et ceux qui suivent l'actualité judiciaire et je dirais même l'actualité 'spectacle', vous avez probablement entendu, qu'à l'issue d'une première série d'audiences, le Parquet Nationale Financier a pris des réquisitions dans le procès dit 'Balkany', du nom de l'édile des Hauts de Seine, renvoyé en correctionnelle avec son épouse pour un ensemble d'infractions financières.

Communément identifié par l'acronyme PNF, ce Parquet a été installé en 2014 dans le prolongement du dossier 'Cahuzac', du nom de l'ancien ministre du budget, condamné suite à la commission de délits financiers.

Dirigé par Eliane Houlette, le PNF, agissant sous l'autorité du Parquet Général près la Cour d'Appel de Paris et dispose d'une compétence nationale pour traquer, ce qu'il convient de nommer la grande délinquance fiscale et financière, encore qualifiée de 'délinquance en col blanc'.

Il convient à ce propos de se souvenir de la multiplication des réactions lorsque le PNF s'est saisi (rapidement ??!) du dossier de François Fillon, alors en pleine campagne électorale pour l'élection présidentielle en 2017.

A côté de ce PNF et outre d'un arsenal législatif complet et complexe, la France s'est dotée récemment d'un Parquet National Antiterroriste dont le mode de fonctionnement est, peu ou prou, calqué sur celui du PNF mais bien évidemment pour les infractions en lien direct avec le terrorisme.

Enfin et pour fermer la marche, il ne faut pas omettre de citer également les JIRS ou Juridictions Interrégionales Spécialisées dont l'action dans la lutte contre la criminalité organisée a pu apporter quelques beaux dossiers sur les plateaux de la balance de la Justice.

Afin de répondre aux audiences prévues sur une large partie de la période estivale et dans l'optique de sécuriser certains de mes clients ayant souhaité une intervention de mon cabinet sur un ensemble de dossiers devant être prêts pour le mois de septembre, mon Cabinet sera ouvert sur les mois d'août et juillet à l'exception de la semaine du 15 août.

A marche forcée, ce qui permet d'éviter - malheureusement -une saine discussion avec les barreaux alors que l'opposition des avocats est forte et ce, à juste titre; la réforme de la justice, notamment dans son volet pénal, tend à se mettre en place, notamment dans son volet expérimental et plus particulièrement s'agissant des 'nouvelles cours d'assises'.

Ainsi et à compter du 1er septembre, les nouvelles cours criminelles fonctionneront dans sept départements pour une période de 3 ans.

Passée cette phase de test, le dispositif sera étendu à l'ensemble du territoire si les conclusions rendues par un groupe de travail d'experts - les avocats seront-ils associés ??? - sont positives.

Intitulées, cours criminelles départementales, elles seront chargées de juger (hors récidive) les crimes punis de 20 ans de réclusion maximum (viol, vol à main armée…).

Ces nouvelles juridictions seront composées d'un président et de quatre assesseurs, tous professionnels, deux d'entre eux pouvant être, en outre, magistrats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire.

Ce qui signifie donc la fin du jury populaire tiré au sort à partir des listes électorales.

Mais, double degré de juridiction oblige, en appel, la cour d'assises classique, avec ses jurés citoyens, retrouve ainsi la plénitude de ses compétences, pour tous les crimes, quelle qu'en soit la gravité.

Plusieurs critiques à cela, outre l'absence de vraie concertation entre le gouvernement et les Ordres :

- Cette expérimentation judiciaire est erronée dès le départ : Mettre en place une période 'd'essai' pour des sujets aussi importants est particulièrement inconséquent et soulève de nombreuses questions : Le chapitre du Code de Procédure Pénale, consacré à la procédure d'assises va-t-il être modifié supour une application exclusive à 7 départements ? Quelles conséquences pour le principe d'uniformité de la Loi ? Quelle politique pénale sera appliquée ? Imaginons aussi les débats tout au long de la phase d'instruction tenant à la qualification de l'infraction reprochée ? ....et la liste pourrait être bien plus longue.

- A l'issue de cette période, le principe sera étendu ou non....même s'il est aisé d'imaginer ce qu'il adviendra véritablement. A supposer que le système prenne fin, la sécurité juridique des arrêts rendus sera-t-elle garantie ?

- Autre point de débat et non des moindres : La présence du jury 'populaire' permet d'ancrer définitivement la sanction pénale criminelle dans la Cité - A contrario, la suppression dudit jury éloignera davantage les justiciables d'un système parfois complexe, au langage abscons.

Résolument, je m'oppose à cette modification, tant dans sa forme expériementale que dans ses conditions de fonctionnement à venir.