Veille

Image
Publié le 31 Août 2021 Pénal - Procédure pénale
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
Image
Publié le 03 Août 2021 Pénal - Procédure pénale
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
Image
Publié le 28 Juillet 2021 Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
Image
Publié le 07 Juillet 2021 Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions
Image
Publié le 06 Juillet 2021 Transport - Douane
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
Image
Publié le 06 Juillet 2021 Affaires - Pénal des affaires
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul...
Image
Publié le 06 Juillet 2021 Pénal - Procédure pénale
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Image
Publié le 05 Juillet 2021 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial
Image
Publié le 02 Juillet 2021 Transport - Douane
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
Image
Publié le 02 Juillet 2021 Pénal - Droit pénal spécial
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
Image
Publié le 01 Juillet 2021 Pénal - Procédure pénale
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur...
Image
Publié le 01 Juillet 2021 Pénal - Droit pénal général
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié
Image
Publié le 30 Juin 2021 Pénal - Procédure pénale
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
Image
Publié le 29 Juin 2021 Pénal - Droit pénal général
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger...
Image
Publié le 24 Juin 2021 Pénal - Procédure pénale
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
Image
Publié le 24 Juin 2021 Pénal - Droit pénal général
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation