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Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée

Pénal - Informations professionnelles
Affaires - Pénal des affaires
22/01/2021
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte, les membres ou représentants des associations, organisations non gouvernementales, syndicats de salariés ou d’entreprises, ordres professionnels ou tout citoyen, sont invités à participer et formuler leurs propositions pour faire évoluer le droit français.
Le ministère de la Justice organise une consultation publique, jusqu’au 21 mars 2021, sur la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, les lanceurs d’alerte (Dir. (UE) 2019/1937, 23 oct. 2019). Le Parlement européen et le Conseil ont adopté cette directive notamment pour établir des normes minimales dans les États membres pour le recueil des alertes et la protection de ceux qui signalent ou divulguent des informations obtenues dans un contexte professionnel.
 
Les dispositions principales de la directive prévoient notamment l’élargissement du champ d’application matériel, du champ personnel, la création des canaux de communication, un devoir de confidentialité quant à l’identité de l’auteur de signalement ainsi que des mesures de soutien et protection (v. L’UE va offrir une meilleure protection aux lanceurs d’alerte, Actualités du droit, 9 oct. 2019 et Entrée en vigueur de la directive offrant une meilleure protection aux lanceurs d’alerte, Actualités du droit, 16 déc. 2019).
 
Deux échéances pour la transposition :
- avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et pour les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé ;
- avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant entre 50 et 249 travailleurs.
 
Précisons que le droit français, prévoit un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte, notamment des procédure de signalement. Néanmoins, les dispositions nationales vont devoir évoluer en tenant compte des dispositions de la directive.
 
Alors, « si certaines règles nationales seront nécessairement modifiées et s’appliqueront telles que prévues par la directive , les États membres peuvent envisager différentes solutions d’évolution de leur droit sur d’autres thématiques ». Il s’agit notamment, comme le précise le ministère de la Justice :
- des sources de droit dont la violation pourrait faire l’objet d’un signalement ;
- de l’opportunité, ou non, d’accorder une protection à des personnes morales, en tant que lanceur d’alerte ;
- des moyens pour encourager le recours au canal interne de signalement ;
- des modalités de la procédure de signalement au sein des entreprises de moins de 50 salariés.
 
« Le ministère souhaite impliquer la société civile et l’ensemble des parties prenantes dans cette réflexion ».  Il analysera ensuite les contributions puis les publiera sous forme de synthèse.
 
Rendez vous ici pour participer.
 
 
Source : Actualités du droit