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Mineurs enfermés : de nouvelles recommandations du CGLPL

Pénal - Procédure pénale
05/03/2021
Le Contrôleur général des lieux de privations de liberté a publié un rapport sur les droits fondamentaux des mineurs enfermés. Accueil, éducation, relations familiales … État des lieux.
« Les enfants et adolescents présentent des personnalités en devenir et, censée les protéger, la société fait, de plus en plus, peser sur eux des responsabilités, des devoirs d’adultes, alors qu’ils disposent de peu de droits propres » introduit le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Et alors que les régimes d’enfermement sont différents, toutes les catégories d’établissements contrôlés sont concernées, à savoir les prisons, les centres éducatifs fermés, les hôpitaux psychiatriques, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative ou les zones d’attente.
 
Les mineurs présentent des caractéristiques communes « entraînant des droits spécifiques ».
 
Dans un premier temps, le rapport soulève une mauvaise préparation des structures pour l’accueil des mineurs. En effet :
- les locaux sont « souvent inadaptés » : il existe une grande hétérogénéité de l’état des locaux ;
- les mineurs et les majeurs ne sont pas toujours séparés : le CGLPL soutient que « Tous les lieux de privation de liberté susceptibles d’accueillir des mineurs doivent être aménagés afin de respecter le principe de séparation des mineurs et des majeurs et les mouvements doivent être organisés de manière à protéger les mineurs privés de liberté des influences défavorables ou des violences physiques ou morales qu’ils pourraient subir de la part d’adultes » ;
- le personnel est « mal formé » à l’accueil des mineurs : les agents devraient bénéficier d’une « formation adaptée préalablement à leur prise de poste » ;
- et les activités sont rares et peu diversifiées : un « éventail d’activités thérapeutiques, éducatives, récréatives, sportives, artistiques, culturelles dont le nombre et la diversité doivent croitre avec la durée de la mesure d’enfermement » doit être proposé aux mineurs privés de liberté.
 
Ensuite le rapport insiste sur une inégale protection en dépit de la vulnérabilité des mineurs, inhérente à l’état de minorité. Plusieurs points :
- le CGLPL précise que les mesures disciplinaires doivent avoir une visée éducative et ne peuvent porter atteinte « ni au maintien des liens familiaux, ni à l’éducation, ni au développement physique et psychique des enfants » ;
- il est rappelé que les fouilles intégrales sont prohibées, sauf dans les établissements pénitentiaires dans lesquels elle est interdite à moins d’un risque « particulièrement caractérisé d’atteinte à l’intégrité physique des personnes présentes dans l’établissement » ;
- il faut une protection contre les violences ;
- et s’agissant de l’accès aux soins psychiques et somatiques, le Contrôleur appelle notamment à une réflexion sur la qualité nutritionnelle.
 
Le rapport insiste également sur les parcours jalonnés de ruptures. Tant parce que leur prise en charge est discontinue que trop peu individualisée. Notamment en ce qui concerne les mineurs présentant des problématiques « multiples et complexes », les mineurs étrangers non accompagnés et des jeunes filles.
 
Le Droit à l’éducation serait aussi négligé. Pour autant, le CGLPL note que « Le code de l’éducation prévoit que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté ». Pour autant :
- les durées hebdomadaires d’enseignement sont insuffisantes : un collégien suit en moyenne 26 heures d’enseignement par semaine alors que, par exemple, 75 % des mineurs incarcérés bénéficient de 6 heures et 30 % d’entre eux 12 heures ;
- de nombreux établissements sont confrontés à un manque de personnel d’enseignement, ce dernier devant recevoir une formation spécifique adaptée avant leur prise de fonction, un accompagnement et un suivi continus ;
- la très grande majorité des mineurs privés de liberté sont en décrochage scolaire.
 
Enfin, la CGLPL constate des relations familiales distendues. Elle rappelle donc que le maintien des liens familiaux est « essentiel au bien être des mineurs et dans l’intérêt de la continuité de leur prise en charge, leur insertion et leur éducation ». Elle souhaite donc que soit favorisée toute mesure permettant la poursuite des relations. Ensuite, le choix du placement d’un mineur doit prendre en compte ce maintien. Et elle appelle à ce que les mineurs privés de liberté pour une durée qui excède quatre jours puissent « accéder à un service de messagerie électronique ainsi qu’à un service de vidéocommunication ».
 
 
S’agissant des établissements pénitentiaires, il est précisé que les mineurs ne peuvent être incarcérés que dans un quartier spécial d'un établissement pénitentiaire (précision : 47 prisons en disposent), ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs (6 en France). Au 1er janvier 2020, ils étaient 804 contre 672 au 1er janvier 2010, dont 82% en détention provisoire. Notons alors que l’un des objectifs du Code de la justice pénale des mineurs qui entrera en vigueur le 30 septembre 2021 est de limiter la détention provisoire (Code de la justice pénale des mineurs : l’ordonnance ratifiée, Actualités du droit, 1er mars 2021).
 
 
 
 
Source : Actualités du droit