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Dignité en détention : le texte de la CMP adopté

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
01/04/2021
Une proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention fait l’objet de débats au Parlement. Objectif : prévoir un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Le texte vient d’être définitivement adopté.
La proposition de loi tire les conséquences de plusieurs décisions de justice, notamment la condamnation de la France par la CEDH pour absence de recours effectif permettant de faire cesser des conditions de détention indignes (v. Dignité en détention : que prévoit la proposition de loi ?, Actualités du droit, 2 mars 2021).
 
Concrètement, le texte permet à toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire, qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire ou le juge de l’application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté, pour qu’il soit mis fin à ces conditions de détention indignes.
 
Après son adoption par le Sénat le 8 mars dernier (v. Dignité en détention : la proposition de loi adoptée par le Sénat, Actualités du droit, 9 mars 2021) le texte a été débattu à l’Assemblée nationale. Plusieurs modifications ont été apportées notamment concernant les délais dans lesquels doivent intervenir :
- le prononcé de la recevabilité, à savoir dix jours (amendement n° 67) ;
- la décision sur le bien fondé de la requête, à savoir dix jours (amendement n° 70) ;
- la décision du juge dans l’hypothèse où les mesures de l’administration n’ont pas permis de mettre fin aux conditions indignes de détention, à savoir dix jours (amendement n° 71) ;
- l’appel : dix jours à compter de la notification de la décision, l’affaire devant être examinée au plus tard dans un délai d’un mois (amendement n°78).
Précision : en cas de non-respect des délais prévus, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’application des peines (amendement n° 73).
 
Une commission mixte paritaire a ensuite été convoquée le 19 mars 2021. Un accord a été trouvé, le texte a été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale le 30 mars 2021.
 
La loi va être promulguée.                                    
 
 
 
Source : Actualités du droit