Fils d'actualités juridiques

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06

May - 20

Affaires - Affaires
Covid-19 et contrats Madelin : faculté de rachat anticipée pour cause de pandémie
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06

May - 20

Public - Public
Covid-19 : le contrôle des investissements étrangers renforcé, les biotechnologies désormais soumises à autorisation préalable
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06

May - 20

Pénal - Pénal
Saisie de sommes et validation par le juge d’instruction : quel point de départ pour le délai ?
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05

May - 20

Pénal - Pénal
Incident pendant une détention provisoire : quel délai pour l’ordonnance retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ?