Fils d'actualités juridiques

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08

Jan - 20

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020
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07

Jan - 20

Pénal - Pénal
Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine...
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06

Jan - 20

Pénal - Pénal
Numérique en détention : un arrêté prépare le lancement du portail Grand public
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03

Jan - 20

Affaires - Affaires
LOM et « responsabilité »