Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Pénal - Pénal
Droit pénitentiaire : avalanche de décrets
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08

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Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la...
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08

Jan - 20

Affaires - Affaires
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07

Jan - 20

Pénal - Pénal
Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine...