Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Clauses illicites ou abusives : des annulations en pointillés mais des indemnisations accordées
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Oct - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
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Oct - 19

Public - Public
Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Suivi des contrôles judiciaires : mise en place d’un traitement de données à caractère personnel