Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Affaires - Affaires
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
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May - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de mai est sorti !
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May - 19

Pénal - Pénal
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
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May - 19

Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve