Fils d'actualités juridiques

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11

Jan - 19

Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
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10

Jan - 19

Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
Image Yelena TRIFOUNOVITCH, Avocat à la Cour, Bredin Prat

09

Jan - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de...
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08

Jan - 19

Affaires - Affaires
Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur...