Fils d'actualités juridiques

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04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
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04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
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04

Dec - 17

Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
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30

Nov - 17

Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits