Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
L'information de la partie civile au juge d'instruction de citer directement le prévenu ne vaut pas désistement
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Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !