Fils d'actualités juridiques 16 Nov - 22 Affaires - Pénal des affaires Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à... 28 Oct - 22 Affaires - Pénal des affaires Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane 21 Oct - 22 Transport - Douane RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination 12 Oct - 22 Affaires - Pénal des affaires Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague ! « 1 2 3 4 5 6 7 8 ... 317 318 »