Fils d'actualités juridiques

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19

May - 17

Affaires - Affaires
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
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19

May - 17

Public - Public
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
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18

May - 17

Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
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12

May - 17

Affaires - Affaires
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible