Fils d'actualités juridiques 04 Nov - 16 Pénal - Pénal Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles 04 Nov - 16 Public - Public Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier 04 Nov - 16 Affaires - Affaires, Sociétés Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques 04 Nov - 16 Pénal - Pénal Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire « 1 2 ... 464 465 466 467 468 469 470 ... 520 521 »