Fils d'actualités juridiques

Image

06

Oct - 16

Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
Image

04

Oct - 16

Public - Public
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
Image

04

Oct - 16

Pénal - Pénal
Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences...
Image

04

Oct - 16

Pénal - Pénal
Concours de recrutement des conseillers d'insertion et de probation