Fils d'actualités juridiques

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07

Apr - 16

Pénal - Pénal
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la Magistrature
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07

Apr - 16

Pénal - Pénal
Information de l'administration et protection des mineurs
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14

Mar - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Affaire LCI : le juge de l’urgence refuse de suspendre la décision du CSA
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24

Feb - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L’appartenance à un groupe ne peut justifier à elle-seule un relèvement du montant de la sanction