Fils d'actualités juridiques

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Publié le 31 Août 2021 Pénal - Procédure pénale
Parquet européen, justice environnementale et justice pénale spécialisée : un décret d’application publié
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Publié le 03 Août 2021 Pénal - Procédure pénale
Création d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste
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Publié le 28 Juillet 2021 Pénal - Procédure pénale
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?
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Publié le 07 Juillet 2021 Pénal - Procédure pénale
Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions