Fils d'actualités juridiques

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21

Nov - 23

Pénal - Procédure pénale
La Conférence est morte, vive la Conférence !
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12

Oct - 23

Pénal - Procédure pénale
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
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27

Sep - 23

Affaires - Pénal des affaires
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
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21

Apr - 23

Transport - Douane
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions