Fils d'actualités juridiques

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17

Jan - 20

Pénal - Pénal
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
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17

Jan - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures...
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14

Jan - 20

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
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14

Jan - 20

Affaires - Affaires
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités