Fils d'actualités juridiques

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La semaine de la procédure pénale
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Feb - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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07

Feb - 20

Pénal - Pénal
Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application
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07

Feb - 20

Affaires - Affaires
Rapport « Accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité » : les principales recommandations du CNNum