Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Affaires - Affaires
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Dec - 19

Affaires - Affaires, Transport
Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?
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Pénal - Pénal
Flagrance : l’action significative d’un chien permet d’ouvrir une enquête
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Affaires - Affaires
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat