Fils d'actualités juridiques

Image

07

Jan - 20

Pénal - Pénal
Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine...
Image

06

Jan - 20

Pénal - Pénal
Numérique en détention : un arrêté prépare le lancement du portail Grand public
Image

03

Jan - 20

Affaires - Affaires
LOM et « responsabilité »
Image

03

Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
LOM et « assurance »