Fils d'actualités juridiques

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07

Sep - 22

Affaires - Sociétés
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
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18

Jul - 22

Affaires - Affaires
Ouverture de 9 826 procédures collectives au 2e trimestre 2022 : + 49 % vs T2 2021
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06

Jul - 22

Affaires - Transport, Affaires
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
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05

Jul - 22

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022