Fils d'actualités juridiques

Image

17

Sep - 19

Affaires - Affaires
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
Image

16

Sep - 19

Civil - Civil
Le principe de loyauté de la recherche de la preuve dans le procès civil et le procès pénal
Image

16

Sep - 19

Pénal - Pénal
Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise...
Image

15

Sep - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale