Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Affaires - Affaires
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May - 19

Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
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May - 19

Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
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29

May - 19

Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881