Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté : détermination de la juridiction compétente
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May - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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May - 19

Civil - Personnes et familles
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
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May - 19

Pénal - Pénal
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle