Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
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15

May - 19

Affaires - Affaires
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés)...
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13

May - 19

Affaires - Affaires
Précisions sur le « Socle Interministériel de Logiciels Libres » SILL
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13

May - 19

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial