Fils d'actualités juridiques

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12

Dec - 18

Pénal - Pénal
Accès à l’intégralité du rapport d’expertise : renvoi d’une QPC
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10

Dec - 18

Pénal - Pénal
Feu vert pour l’Agence du travail d'intérêt général
Image François Molins, nouveau procureur général près la Cour de cassation

16

Nov - 18

Pénal - Pénal
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
Image Olivier Leurent, directeur de l'École nationale de la magistrature, et Nicole Belloubet, garde des Sceaux

13

Nov - 18

Pénal - Pénal
Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux