Fils d'actualités juridiques

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05

Jul - 22

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
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04

Jul - 22

Public - Public
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
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04

Jul - 22

Affaires - Affaires
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
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01

Jul - 22

Civil - Civil
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue