Fils d'actualités juridiques

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07

Aug - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
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04

Aug - 17

Affaires - Affaires
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
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04

Aug - 17

Pénal - Pénal
Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
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01

Aug - 17

Pénal - Pénal
Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du...