Fils d'actualités juridiques

Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat

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Sep - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits...
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14

Sep - 17

Pénal - Pénal
Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur
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13

Sep - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Secteur de l’énergie : nouvelle illustration de la mise en œuvre d’une procédure d’engagements
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11

Sep - 17

Affaires - Affaires
Marque de l'Union européenne : modalités d'application de certaines dispositions