Fils d'actualités juridiques

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Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
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12

Apr - 17

Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
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12

Apr - 17

Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
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11

Apr - 17

Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale