Fils d'actualités juridiques

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23

Mar - 17

Pénal - Pénal
Extension du recours au pseudonyme pour la constatation d'infractions en matière environnementale
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22

Mar - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
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21

Mar - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
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20

Mar - 17

Affaires - Affaires
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle