Fils d'actualités juridiques

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09

Feb - 17

Pénal - Pénal
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
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09

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
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09

Feb - 17

Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
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08

Feb - 17

Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire