Fils d'actualités juridiques

Image

09

Mar - 17

Pénal - Pénal
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
Image

08

Mar - 17

Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
Image

07

Mar - 17

Pénal - Pénal
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
Image

07

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard