Fils d'actualités juridiques

Image

25

Nov - 16

Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
Image

24

Nov - 16

Pénal - Pénal
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
Image

24

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
Image

23

Nov - 16

Pénal - Pénal
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité