Fils d'actualités juridiques

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04

Nov - 16

Public - Public
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
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04

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
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03

Nov - 16

Pénal - Pénal
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués