Fils d'actualités juridiques

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09

Nov - 16

Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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09

Nov - 16

Public - Public
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
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07

Nov - 16

Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
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07

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé