Fils d'actualités juridiques

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Sep - 16

Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
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Sep - 16

Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
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23

Sep - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ