Fils d'actualités juridiques

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21

Jun - 16

Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
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21

Jun - 16

Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
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20

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
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20

Jun - 16

Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police