Fils d'actualités juridiques

Image

21

Jun - 16

Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
Image

20

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Image

20

Jun - 16

Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
Image

17

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle