Fils d'actualités juridiques

Image

25

May - 16

Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Image

25

May - 16

Pénal - Pénal
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
Image

25

May - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Image

25

May - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire