Fils d'actualités juridiques

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04

Dec - 20

Affaires - Transport, Affaires
Future relation UE-ACP : un accord politique !
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03

Dec - 20

Pénal - Pénal
La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP
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01

Dec - 20

Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
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01

Dec - 20

Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent