Fils d'actualités juridiques

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02

Oct - 20

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt international et contrôle de la chambre de l’instruction
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02

Oct - 20

Pénal - Pénal
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
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01

Oct - 20

Pénal - Pénal
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
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01

Oct - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat