Fils d'actualités juridiques

Image Christophe Boog et Pierre-Henri Gout

26

Jun - 20

Pénal - Pénal
La mise en danger d’autrui à l’aune de l’épidémie de Covid-19 : un risque pénal à ne pas négliger
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25

Jun - 20

Pénal - Pénal
Instruction : les pièces annulées doivent être retirées du dossier
Image Par Margaux Ramos-Darmendrail, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine

25

Jun - 20

Public - Public
Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier
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24

Jun - 20

Pénal - Pénal
Aménagement de peine : tout refus doit être motivé