Fils d'actualités juridiques

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Jun - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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29

May - 20

Affaires - Affaires, Transport
Visite douanière domiciliaire : validité de la saisie et du déroulement
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28

May - 20

Pénal - Pénal
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du...
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May - 20

Pénal - Pénal
Avocat : refus de déférer à la commission d’office et office du juge