Fils d'actualités juridiques

Image

11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
Image

11

Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
Image

10

Feb - 20

Affaires - Affaires
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
Image

10

Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle