Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Pénal - Pénal
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
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Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
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Nov - 19

Public - Public
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
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Nov - 19

Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale