Fils d'actualités juridiques

Image

28

Jun - 19

Pénal - Pénal
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
Image

27

Jun - 19

Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
Image

27

Jun - 19

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
Image

26

Jun - 19

Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi