Fils d'actualités juridiques

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08

Apr - 19

Pénal - Pénal
Instruction : motivation des ordonnances autorisant la sonorisation d’un véhicule et respect du principe <i>ne bis in idem</i>
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08

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Précision sur l'exigence de bonne foi de la tête de réseau dans le processus de sélection des distributeurs
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06

Apr - 19

Affaires - Affaires
Réforme annoncée du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
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05

Apr - 19

Pénal - Pénal
Remboursement des frais irrépétibles de la personne citée comme civilement responsable devant les juridictions pénales