Fils d'actualités juridiques

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27

Aug - 18

Affaires - Affaires
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
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23

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
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22

Aug - 18

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
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21

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique