Fils d'actualités juridiques

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05

Jul - 18

Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
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03

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Image Getty Images

29

Jun - 18

Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
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28

Jun - 18

Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH